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    Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2008–2009

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    par Jennifer Thomas

    Caractéristiques des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2008–2009
    Cinq infractions représentent la moitié du nombre de causes
    Les accusés sont souvent jeunes et de sexe masculin
    Dénouement des causes
    Les deux tiers des causes entraînent un verdict de culpabilité
    La détermination de la peine dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
    La peine de détention est souvent ordonnée pour des infractions contre l'administration de la justice
    La plupart des peines d'emprisonnement sont relativement courtes
    Le recours à l'incarcération varie considérablement dans l'ensemble du pays
    La probation est fréquente pour les crimes contre la personne
    Le recours aux amendes diminue légèrement mais les montants sont plus élevés
    Le traitement des causes dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
    Les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes commencent à être plus courtes
    Quels types de causes prennent le plus de temps à traiter?
    Les causes à accusations multiples prennent plus de temps à traiter que les causes à accusation simple
    Le temps écoulé varie selon le type d'infraction
    Les causes avec procès sont plus longues à régler que les causes sans procès
    Le temps écoulé des « affaires abandonnées » est plus long
    Les mandats d'arrestation allongent le temps écoulé
    Résumé
    Méthodes
    Unité d'analyse de base
    Règles régissant l'infraction la plus grave et les décisions
    Couverture
    Note au sujet des révisions de données
    Tableaux de données détaillés
    Notes

    Au Canada, la Constitution prévoit que le gouvernement fédéral a le pouvoir exclusif de légiférer en droit pénal, tandis que les provinces et les territoires sont chargés d'administrer la justice dans leur secteur de compétence.

    La majorité des causes criminelles impliquant des adultes qui entrent dans le système de justice au Canada sont réglées par les tribunaux provinciaux ou territoriaux. Les provinces et territoires (à l'exception du Nunavut1) ont également tous créé des cours supérieures, qui s'occupent des infractions les plus graves. Par exemple, les cours supérieures ont la compétence absolue sur les homicides et sont également utilisées dans les procès avec jury2.

    Deux grands thèmes sont abordés dans le présent article. Premièrement, nous présentons les caractéristiques des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et leur aboutissement en 2008–2009. Deuxièmement, nous traitons des tendances récentes du nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et du temps nécessaire pour régler les causes ainsi que des caractéristiques des longues causes.

    L'analyse du présent article repose sur les données recueillies pour l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA). Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) recueille les données sur les accusations portées en vertu des lois fédérales, en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables de l'administration des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

    Caractéristiques des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2008–20093

    Cinq infractions représentent la moitié du nombre de causes

    En 2008–2009, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada ont réglé 392 907 causes comportant 1 161 018 accusations (tableau 1).

    Les causes les plus fréquentes comportaient des infractions comme la conduite avec facultés affaiblies (11 %), le vol (10 %), les voies de fait simples4 (9 %), le défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal (9 %) et le manquement aux conditions de la probation (8 %). Ensemble, ces cinq infractions représentaient près de la moitié de toutes les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans l'ensemble du pays.

    Les accusés sont souvent jeunes et de sexe masculin

    Dans toutes les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2008–2009, 77 % des accusés étaient de sexe masculin et 17 %, de sexe féminin. Le sexe n'a pas été consigné dans 6 % des causes. Dans moins de 1 % des causes réglées en 2008–2009, l'accusé était une entreprise.

    Parmi les infractions commises le plus souvent par des hommes, on trouve l'agression sexuelle (98 %), les autres infractions d'ordre sexuel (97 %), le fait de se trouver en liberté sans excuse (91 %), les infractions relatives aux armes (91 %) et l'introduction par effraction (90 %). La prostitution (31 %), la fraude (31 %) et le vol (30 %) étaient les infractions les plus souvent commises par les femmes5.

    Comme pour les données déclarées par la police, les jeunes adultes sont surreprésentés devant les tribunaux comparativement à la répartition de la population adulte selon l'âge6. En 2008–2009, les personnes âgées de 18 à 24 ans formaient 12 % de la population adulte7, mais elles étaient à l'origine de 31 % de toutes les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes8. De même, les personnes âgées de 25 à 34 ans constituaient 17 % de la population adulte, mais elles étaient responsables de 28 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (tableau 2). La surreprésentation des personnes âgées de 18 à 34 ans est plus importante dans les cas d'homicide (71 %), de vol qualifié (76 %) et de tentative de meurtre (66 %). Toutefois, certains types d'infractions sont principalement commises par des personnes plus âgées. Parmi les infractions où l'accusé avait 35 ans et plus dans la majorité des cas figuraient le harcèlement criminel (59 %), les autres infractions d'ordre sexuel (59 %), la prostitution (59 %) et l'agression sexuelle (57 %).

    Dénouement des causes

    Les deux tiers des causes entraînent un verdict de culpabilité

    L'accusé a été déclaré coupable dans les deux tiers (66 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2008–20099. Cette proportion est stable depuis quelques années, mais elle est légèrement supérieure au niveau de 2003–2004 (63 %) (tableau 3).

    Trois causes sur dix (29 %) ont été réglées par un arrêt, un retrait ou le rejet de la procédure. Par ailleurs, 3 % des causes se sont soldées par l'acquittement10 de l'accusé et, dans 1 % des causes, une autre décision a été rendue.

    Dans l'ensemble, les délits de la route prévus au Code criminel ont affiché le plus fort pourcentage de causes avec condamnation (80 %) en 2008–2009, suivis des infractions contre l'administration de la justice (73 %) et des infractions contre les biens (67 %).

    Dans le cas des crimes contre la personne, on a constaté des écarts considérables dans le pourcentage de causes avec condamnation, allant de 22 % pour la tentative de meurtre à 70 % pour les autres infractions d'ordre sexuel (graphique 1).

    Graphique 1
    Causes avec condamnation ayant un crime contre la personne comme infraction la plus grave, Canada, 2008–2009

    Description

    Graphique 1 Causes avec condamnation ayant un crime contre la personne comme infraction la plus grave, Canada, 2008-2009

    Note : Les verdicts de culpabilité comprennent les absolutions inconditionnelles et les absolutions sous conditions. La couverture des données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2008–2009 est estimée à 95 % du nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

    Dans l'ensemble, les pourcentages des causes avec condamnation étaient les plus élevés au Nouveau-Brunswick (80 %) et à Terre-Neuve-et-Labrador (78 %), et ils étaient les plus faibles en Ontario (60 %), au Manitoba (65 %) et en Alberta (65 %) (tableau 3).

    Plusieurs facteurs peuvent avoir une incidence sur les variations entre les secteurs de compétence. Tout d'abord, le recours à des programmes de déjudiciarisation avant comparution et à des mesures de rechange se répercute sur le nombre et le type de causes qu'instruisent les tribunaux. Deuxièmement, le recours à l'arrêt de la procédure et au retrait11 influe sur le pourcentage de causes dans lesquelles une déclaration de culpabilité est inscrite. Par exemple, 38 % des causes ont fait l'objet d'un arrêt ou d'un retrait en Ontario, comparativement à 10 % au Québec et à 16 % au Nouveau-Brunswick. Troisièmement, le recours à l'examen par la Couronne avant la mise en accusation au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Colombie-Britannique peut également avoir un effet sur le pourcentage des déclarations de culpabilité parce que l'examen des accusations est plus approfondi.

    La détermination de la peine dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

    Encadré 1
    Principes directeurs du prononcé de la sentence

    La peine imposée par le tribunal doit tenir compte des principes du prononcé de la sentence, tel qu'énoncé à l'article 718 du Code criminel. Pour déterminer la peine, le tribunal soupèse de nombreux facteurs, comme l'étendue du dommage infligé aux victimes, le nombre et la nature des condamnations antérieures et les circonstances entourant la perpétration de l'infraction. De plus, le tribunal doit tenir compte des principes du processus de détermination de la peine qui comprennent, mais sans s'y limiter, les facteurs liés à la protection de la société, la réinsertion sociale des contrevenants et la prévention du crime. En outre, le juge doit respecter les dispositions connexes telles que les peines minimales obligatoires prescrites pour des infractions, notamment : le meurtre; l'homicide involontaire; l'agression sexuelle armée; la création de matériel de pornographie juvénile, sa publication, sa possession ou son accès; la conduite avec facultés affaiblies; et plusieurs infractions relatives aux armes.

    En 2008–2009, la probation était la peine la plus fréquente, infligée dans 45 % de toutes les causes avec condamnation. La détention a été imposée dans 34 % des causes; une amende, dans 30 %; une condamnation avec sursis, dans 4 %; et la restitution, dans 3 %12,13 (tableau 4). Ces proportions sont relativement stables depuis quelques années.

    La peine de détention est souvent ordonnée pour des infractions contre l'administration de la justice

    En 2008–2009, près de 90 000 causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont entraîné une peine de détention. Au moment de la condamnation, les causes où l'accusé a été reconnu coupable de se trouver en liberté sans excuse étaient plus susceptibles de mener à une peine de détention (82 %). Même si cela représente un nombre relativement faible d'infractions portées devant les tribunaux, ces infractions sont jugées graves (tableau 4).

    Une proportion inférieure de causes avec condamnation assorties d'une peine de détention (32 %) a été constatée dans la catégorie des crimes contre la personne par opposition à la catégorie des crimes contre les biens (40 %). Les voies de fait simples représentaient une grande proportion (38 %) des causes de crimes contre la personne entraînant un verdict de culpabilité; toutefois, la détention (15 %) était relativement peu fréquente, réduisant ainsi la proportion générale des causes aboutissant à la détention. Une plus grande proportion des causes les plus graves de la catégorie a mené à une peine privative de liberté. Par exemple, les causes pour lesquelles l'accusé a été reconnu coupable de tentative de meurtre (81 %), d'homicide14 (76 %) ou de vol qualifié (76 %) étaient les plus susceptibles de mener à une ordonnance de placement sous garde (tableau 4).

    Plusieurs infractions dans la catégorie des crimes contre les biens ont souvent entraîné une ordonnance de placement sous garde. Par exemple, dans près de la moitié des affaires d'introduction par effraction (57 %) et de possession de biens volés (49 %), on a ordonné à l'accusé reconnu coupable de servir une peine privative de liberté (tableau 4). Les personnes qui commettent ce genre d'infractions contre les biens ont tendance à avoir des antécédents criminels plus nombreux et, outre la gravité du crime, le nombre d'infractions antérieures est l'un des facteurs les plus importants dont tient compte le tribunal lorsqu'il décide de la peine à imposer15.

    La plupart des peines d'emprisonnement sont relativement courtes

    Pour plus de la moitié (55 %) des peines privatives de liberté imposées en 2008-2009, la durée était d'un mois ou moins, tandis qu'elle se situait entre plus d'un mois et six mois dans le tiers (31 %) des causes16,17. Des peines de deux ans et plus ont été infligées dans 4 % des causes avec condamnation aboutissant à une peine de détention18 (graphique 2).

    Graphique 2
    Causes avec condamnation selon la durée de la peine d'emprisonnement, Canada, 2008-2009

    Description

    Graphique 2 Causes avec condamnation selon la durée de la peine d'emprisonnement, Canada, 2008-2009

    Note : En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100. Exclut 4 % des causes pour lesquelles la durée de la peine d'emprisonnement était inconnue (3 509 causes). La couverture des données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2008–2009 est estimée à 95 % du nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

    En 2008–2009, la durée médiane des peines privatives de liberté était de 30 jours (tableau 5). Même si la durée médiane des ordonnances de détention pour de nombreux types d'infractions varie peu par rapport à la médiane générale, certaines exceptions sont dignes de mention. Bien que peu nombreuses, dans les causes où l'accusé a été condamné à la détention pour homicide ou tentative de meurtre, la durée médiane de la peine était bien plus élevée que pour toutes les autres infractions (cinq ans pour homicide et environ quatre ans et demi pour tentative de meurtre)19. À titre de comparaison, la durée médiane des peines privatives de liberté la plus courte était celle des causes où l'accusé était condamné à la détention pour défaut de comparaître (6 jours), le fait de troubler la paix (6 jours), défaut de se conformer à une ordonnance (7 jours), possession de drogues (7 jours) et pour des infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)20 (7 jours).

    Le recours à l'incarcération varie considérablement dans l'ensemble du pays

    La proportion des causes pour lesquelles le tribunal a infligé une peine d'emprisonnement varie d'un bout à l'autre du pays. En 2008–2009, l'Île-du-Prince-Édouard a affiché la proportion la plus élevée de causes avec condamnation (60 %) ayant entraîné une peine d'emprisonnement, tandis que le Nouveau-Brunswick (26 %), la Saskatchewan (26 %), la Nouvelle-Écosse (27 %) et le Manitoba (28 %) ont enregistré les proportions les plus faibles (graphique 3).

    Graphique 3
    Causes avec condamnation pour lesquelles l'infraction la plus grave a abouti à l'emprisonnement, selon le secteur de compétence, 2008–2009

    Description

    Graphique 3 Causes avec condamnation pour lesquelles l'infraction la plus grave a abouti à l'emprisonnement, selon le secteur de compétence, 2008–2009

    Note : On ne recueille pas encore de renseignements auprès des cours municipales du Québec (qui représentent environ le quart des accusations en vertu de lois fédérales dans cette province). La couverture des données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2008–2009 est estimée à 95 % du nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

    Le fait que le recours à la détention varie tient à plusieurs facteurs. Tout d'abord, l'ensemble des infractions pour lesquelles une peine est infligée peut varier d'un secteur de compétence à l'autre. Lorsqu'un secteur de compétence donné déclare un pourcentage d'infractions plus graves supérieur à la moyenne, il peut également afficher un taux global supérieur à la moyenne de causes donnant lieu à une peine privative de liberté.

    En deuxième lieu, les tribunaux dans les diverses régions du pays peuvent utiliser l'incarcération différemment. À l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple, les contrevenants se voient souvent imposer une peine d'emprisonnement à leur première condamnation pour conduite avec facultés affaiblies21. Étant donné que cette catégorie représentait 28 % des causes avec condamnation dans la province, la proportion globale de causes entraînant l'incarcération à l'Île-du-Prince-Édouard était supérieure à la moyenne nationale. Parmi toutes les causes pour lesquelles l'accusé a été reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies dans cette province, 90 % ont abouti à une peine de détention. Ce taux était de loin le plus élevé au Canada, suivi de 20 % à Terre-Neuve-et-Labrador.

    La probation est fréquente pour les crimes contre la personne

    En 2008–2009, les crimes contre la personne étaient les plus susceptibles de donner lieu à une peine de probation (tableau 4). Les trois quarts (75 %) des causes avec condamnation dans cette catégorie se sont soldées par une peine de probation, comparativement à 57 % des causes dans lesquelles le contrevenant a été reconnu coupable d'un crime contre les biens. Une personne qui est reconnue coupable peut se voir infliger une peine privative de liberté et une ordonnance de probation. Parmi les quelque 38 000 causes de crimes contre la personne avec condamnation à une peine de probation en 2008-2009, 28 % ont également entraîné une peine privative de liberté.

    En 2008–2009, la durée la plus courante de la probation était « plus de six mois à un an » (51 % des causes avec condamnation à une peine de probation)22. Dans environ le tiers (31 %) des causes, la durée se situait entre plus d'un an et deux ans (pour la probation, la limite imposée par la loi est de trois ans). La durée médiane des ordonnances de probation (environ un an) est stable depuis le début de la collecte des données sur les tribunaux de juridiction criminelle, en 1994–1995.

    Le recours aux amendes diminue légèrement mais les montants sont plus élevés

    Depuis 2000–2001, le recours aux amendes a diminué. En 2008–2009, 30 % des causes avec condamnation ont abouti à une amende, en baisse par rapport aux 38 % enregistrés en 2000–200123. Toutefois, le montant médian des amendes, qui était stable à 500 $ de 2000–2001 à 2006–2007, a atteint 600 $ en 2007–2008 et 2008–2009 (tableau 6).

    L'un des facteurs pouvant expliquer ce changement dans l'imposition des amendes est le projet de loi (C–41 par. 734[2] du Code criminel). Ce projet de loi, qui est entré en vigueur en septembre 1996, a servi à modifier le Code criminel de façon à inciter les juges à imposer une amende seulement après avoir déterminé que le contrevenant était capable de la payer. À long terme, cette modification peut avoir eu pour effet de favoriser le recours à la probation plutôt qu'aux amendes dans le cas de contrevenants qui risquent d'être incarcérés pour défaut de paiement d'une amende.

    En 2008–2009, des amendes ont souvent été imposées dans les causes où l'accusé était reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies (87 %), d'une infraction à d'autres lois fédérales, comme la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'accise (53 %), ainsi que de possession de drogues (52 %) (tableau 4).

    Le traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

    Suite à une tendance à la baisse de quatre ans ayant commencé en 2003–2004, le nombre de causes réglées dans les 10 secteurs de compétence qui ont déclaré des données a augmenté de 3 % en 2007–2008 et est demeuré relativement stable l'année suivante (tableau 7, graphique 4).

    Graphique 4
    Tendance de l'ensemble des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 10 secteurs de compétence, 2000–2001 à 2008–2009

    Description

    Graphique 4 Tendance de l'ensemble des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 10 secteurs de compétence, 2000-2001 à 2008-2009

    Note : Ce graphique ne comprend pas les données du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. La couverture des données de l'analyse sur les tendances de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de 2000–2001 à 2008–2009 (10 secteurs de compétence) est estimée à 90 % du nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

    Même pendant la période où le nombre de causes était à la baisse, le nombre d'accusations traitées par les tribunaux a augmenté annuellement, ayant affiché une hausse de 22 % entre 2000–2001 et 2008–2009. Par conséquent, le nombre moyen d'accusations par cause s'est accru, étant passé de 2,5 accusations par cause en 2000–2001 à 2,9 en 2008–2009.

    Les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes commencent à être plus courtes

    Le temps nécessaire pour régler une cause devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a diminué récemment. En 2000–2001, le temps médian écoulé pour régler une cause dans les 10 secteurs de compétence qui ont déclaré des données était de 101 jours et, en 2004–2005, il a atteint le sommet de, 128 jours (tableau 8). En 2008–2009, la médiane a légèrement reculé pour se situer à 124 jours24 (graphique 5).

    Graphique 5
    Tendance du temps médian écoulé pour régler les causes devant les tribunaux de juridiction criminelle, 10 secteurs de compétences, 2000–2001 à 2008–2009

    Description

    Graphique 5 Tendance du temps médian écoulé pour régler les causes devant les tribunaux de juridiction criminelle, 10 secteurs de compétences, 2000–2001 à 2008–2009

    Note : Ce graphique ne comprend pas les données du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. La couverture des données de l'analyse sur les tendances de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de 2000–2001 à 2008–2009 (10 secteurs de compétence) est estimée à 90 % du nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

    Encadré 2
    Un long traitement par les tribunaux

    Le droit de l'accusé de subir un procès dans un court délai est un principe fondamental du système de justice pénale du Canada, qui a été réaffirmé dans l'arrêt R. c. Askov de la Cour suprême, en 199025.

    Les préparatifs concernant chaque cause sont amorcés par le greffe, qui met au rôle la première comparution, et se poursuivent avec la coordination des ressources judiciaires tout au long de la procédure suivie par les tribunaux de juridiction criminelle. Divers facteurs, dont bon nombre échappent à l'action directe des tribunaux, ont une incidence à la fois sur la gestion des causes et sur leur traitement. Ces facteurs comprennent ce qui suit : le nombre de causes que traite le tribunal; la complexité des causes; les types d'infractions; les questions touchant la coordination et la disponibilité des divers participants au processus de justice pénale; les décisions des avocats concernant la ligne de conduite la mieux indiquée pour leurs clients; et le défaut de comparaître de l'accusé.

    Quels types de causes prennent le plus de temps à traiter26?

    Les causes qui prennent plus de temps possèdent souvent certaines caractéristiques. L'analyse qui suit décrit certaines d'entre elles.

    Les causes à accusations multiples prennent plus de temps à traiter que les causes à accusation simple

    En 2008–2009, il a fallu plus de temps pour traiter les causes à accusations multiples que celles à accusation simple. Le temps médian écoulé applicable aux causes à accusations multiples était de 152 jours par opposition à 89 jours pour les causes à accusation simple (graphique 6). Par ailleurs, le temps médian écoulé jusqu'à la fin d'une cause augmentait lorsque le nombre d'accusations dans les causes augmentait. Lorsqu'il y avait deux accusations, le temps médian nécessaire pour régler la cause était de 127 jours, tandis qu'il était de 149 jours pour les causes comportant trois accusations et de 161 jours pour les causes en comportant quatre. Lorsqu'il y avait cinq accusations ou plus, le temps médian écoulé était de 191 jours.

    Le temps écoulé varie selon le type d'infraction27

    Certaines infractions prennent plus de temps à régler que d'autres. En 2008–2009, parmi tous les types d'infractions, les affaires d'homicide ont été les plus longues à régler, la médiane étant de 345 jours. De même, les causes impliquant une agression sexuelle (304 jours), d'autres infractions d'ordre sexuel, comme les contacts sexuels et l'exploitation sexuelle (280 jours), une tentative de meurtre (274 jours) et le trafic de drogues (223 jours) ont été plus longues à régler (tableau 9).

    Par opposition, quatre des infractions les plus courantes pour lesquelles les accusés ont comparu devant un tribunal (vol, défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal, se trouver en liberté sans excuse et manquement à une ordonnance de probation) comptaient parmi les causes les plus courtes à régler devant les tribunaux. Le temps médian écoulé le plus bref a été enregistré pour les infractions liées au fait de se trouver en liberté sans excuse (25 jours), le manquement à une ordonnance de probation (60 jours), les infractions à la LSJPA28 (63 jours), le fait de troubler la paix (78 jours), le vol (78 jours) et le défaut de se conformer à une ordonnance de la cour (81 jours).

    Les causes avec procès sont plus longues à régler que les causes sans procès

    De par leur nature même, les causes avec procès prennent plus de temps et exigent plus de ressources, nécessitant souvent un plus grand nombre de comparutions pour présenter la preuve, entendre les témoins et examiner la déclaration de la victime. En 2008–2009, le temps médian écoulé pour les causes avec procès était de 255 jours, tandis que, pour les causes sans procès29, il était de 113 jours. Le fait que la majorité des causes (91 %) aient été réglées sans procès atténue l'incidence des causes avec procès sur le temps écoulé global (graphique 6).

    Les causes sans procès dans lesquelles l'accusé a plaidé coupable ont enregistré le temps médian écoulé le plus court, avec une moyenne de 97 jours. L'accusé a plaidé coupable dans 59 % de l'ensemble des causes.

    Sur les causes qui ont donné lieu à un procès en 2008–2009, environ 6 sur 10 (61 %) se sont soldées par un verdict de culpabilité et le reste, par un acquittement. Le temps médian écoulé pour les causes qui ont mené à un acquittement était d'environ 1,4 mois plus long que pour les causes avec procès où il y a eu un verdict de culpabilité (280 jours par rapport à 239 jours). Toutefois, les acquittements représentaient seulement 3 % du nombre total de causes.

    Le temps écoulé des « affaires abandonnées » est plus long

    Les causes qui ne donnent pas lieu à un procès et qui se soldent par une conclusion autre que la culpabilité ou l'acquittement sont souvent appelées des « affaires abandonnées ». Cela signifie qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour intenter des poursuites judiciaires contre l'accusé ou que, selon la preuve déposée avant le procès, il y a de fortes chances que l'accusé soit reconnu non coupable30. Les affaires abandonnées comprennent celles qui font l'objet d'un retrait, d'un rejet de la procédure, d'une absolution ou d'un arrêt.

    En 2008–2009, le temps médian écoulé pour les causes ayant fait l'objet d'un retrait, d'un rejet de la procédure ou d'une absolution était de 149 jours. Pour celles qui ont fait l'objet d'un arrêt, la médiane était de 135 jours (graphique 6).

    Les mandats d'arrestation allongent le temps écoulé

    Les mandats d'arrestation sont normalement délivrés lorsque l'accusé ne se présente pas à une audience, ce qui crée une situation où le tribunal est tout simplement incapable de procéder à l'audition de la cause. Parce qu'il faut souvent beaucoup de temps pour trouver et appréhender à nouveau l'accusé, ces causes peuvent subir de longs retards de traitement.

    Dans 13 % des causes réglées en 2008–2009, un mandat d'arrestation a été délivré à l'endroit de l'accusé à un moment donné durant le processus. Le temps médian écoulé des causes dans lesquelles il y avait un mandat d'arrestation était de 238 jours, soit deux fois plus que pour les causes où il n'y avait pas de mandat d'arrestation (108 jours) (graphique 6).

    Graphique 6
    Temps médian écoulé jusqu'au règlement de la cause, selon diverses caractéristiques, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2008–2009

    Description

    Graphique 6 Temps médian écoulé jusqu'au règlement de la cause, selon diverses caractéristiques, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2008–2009

    Note : On ne recueille pas encore de renseignements auprès des cours municipales du Québec (qui représentent environ le quart des accusations en vertu de lois fédérales dans cette province). La couverture des données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2008-2009 est estimée à 95 % du nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

    Encadré 3
    Déterminer les facteurs qui entraînent des retards dans le processus judiciaire

    Les caractéristiques présentées dans cet article décrivent certains facteurs liés aux longues causes entendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes31 mais n'expliquent pas les retards déraisonnables du traitement des causes attribuables aux pertes d'efficience du système. Depuis quelque temps, les fonctionnaires dans le domaine de la justice d'un bout à l'autre du pays étudient les facteurs qui pourraient causer des retards à diverses étapes du processus judiciaire. Ils ont commencé à mettre en œuvre des plans d'action pour instaurer des gains de productivité et réduire les retards déraisonnables, sans compromettre la qualité du processus judiciaire32.

    Grâce à des initiatives fonctionnelles et de recherche au Canada et dans d'autres pays (comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Écosse et d'autres pays d'Europe), plusieurs réformes ont été repérées et offrent la possibilité d'améliorer l'efficacité du processus de justice pénale. Entre autres, les domaines suivants pourraient permettre de réaliser des gains de productivité ou des améliorations dans le processus judiciaire : l'automatisation et le suivi de la mise au rôle et de la gestion des causes; l'intervention de la Couronne dès le début du processus pour ce qui est de l'examen des accusations déposées par les policiers; la promotion de la déjudiciarisation et de la conclusion hâtive des causes, le cas échéant; la disponibilité de l'aide juridique; la promotion de la divulgation précoce de la preuve par la Couronne; ainsi que la création de tribunaux de règlement des problèmes sociaux (c.-à-d., des tribunaux spécialisés qui s'occupent de types particuliers de causes ou d'accusés, comme des tribunaux des maladies mentales, des drogues, de la famille ou de la violence familiale)33.

    Résumé

    Depuis quelques années, les caractéristiques des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada et leur dénouement ne changent pas beaucoup. De 2003–2004 à 2006–2007, on a constaté une tendance générale à des causes plus longues et plus complexes. Toutefois, le temps qu'il faut pour régler une cause devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a diminuérécemment.

    Les tribunaux n'exercent aucun contrôle sur les types de causes qu'ils entendent et certains types peuvent être plus longs à traiter que d'autres. Les causes comprenant plus d'un chef d'accusation ont tendance à durer plus longtemps que les causes à accusation simple, tout comme les causes comportant des infractions plus graves telles que l'homicide, les causes avec procès ou celles comportant un mandat d'arrestation. De longues causes ne signifient pas nécessairement des retards dans le processus judiciaire. Toutefois, des retards déraisonnables peuvent survenir et, pour cette raison, les provinces et les territoires ont commencé à envisager et à mettre en œuvre des façons de réaliser des gains de productivité dans le système.

    Méthodes

    Le présent article s'appuie sur les données relatives aux caractéristiques des causes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA). Les données sur les accusations portées en vertu des lois fédérales sont recueillies par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), avec la collaboration des ministères provinciaux et territoriaux chargés des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Ces enquêtes visent à recenser les causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes relativement aux infractions prévues au Code criminel et à des lois fédérales. Les accusés comprennent des personnes ayant 18 ans et plus au moment de l'infraction, des entreprises ainsi que des jeunes qui ont été renvoyés à un tribunal de juridiction criminelle pour adultes34.

    Unité d'analyse de base

    L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est une stratégie de collecte des données relativement nouvelle, conçue pour intégrer la collecte de données sur les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse. Les données dont il est question dans le présent rapport représentent la partie des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de cette enquête.

    L'unité d'analyse de base est la cause. Le concept d'une cause a changé pour la diffusion des données de 2006–2007. La nouvelle définition cherche à mieux représenter le traitement judiciaire. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision, date de l'imposition de la peine) en une seule cause. L'ancienne définition (employée dans les publications avant octobre 2007) regroupait en une seule cause toutes les accusations portées contre la même personne, pour lesquelles un jugement définitif avait été rendu devant les tribunaux la même journée. Cette méthode avait tendance à sous-dénombrer le nombre d'accusations dans une cause, à surdénombrer le nombre de causes et à sous-estimer le temps nécessaire pour traiter une cause au moyen des tribunaux puisque les accusations ne sont pas nécessairement toutes réglées le même jour. Puisque toutes les données, y compris celles des années antérieures à 2006–2007, ont été traitées à nouveau à l'aide de la nouvelle définition des causes, elles sont comparables.

    L'incidence de ce changement est évidente lorsque l'on constate une réduction du nombre de causes et des taux de condamnation pour certains secteurs de compétence, où des pratiques administratives (p. ex., le recours aux arrêts, aux renvois, aux retraits et aux transferts) pouvaient avoir entraîné des causes multiples contre un accusé selon l'ancienne définition de la date de fin.

    Règles régissant l'infraction la plus grave et les décisions

    Lorsqu'une cause comporte plus d'une accusation, il faut décider quelle accusation choisir pour représenter la cause. Dans les causes à accusations multiples, la règle du « jugement le plus sévère » s'applique. Les jugements sont classés du plus sévère au moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d'une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction.

    Dans les cas où deux infractions ou plus ont entraîné le même jugement (p. ex., accusé reconnu coupable), la règle de l'« infraction la plus grave » s'applique. Toutes les accusations sont classées sur une échelle de gravité de l'infraction, qui est fondée sur la durée moyenne des peines d'emprisonnement infligées sur déclaration de culpabilité entre 2002–2003 et 2006–2007. Si deux accusations sont classées également selon ce critère, on tient compte des renseignements sur le type de peine (p. ex., l'emprisonnement, la probation et l'amende). Si le classement est toujours égal, on tient compte de l'importance de la peine.

    Couverture

    En 2008–2009, les tribunaux de juridiction criminelle de l'ensemble des provinces et des territoires ont déclaré des données sur les cours provinciales dans le cadre de l'EITJC et l'ETJCA. Par ailleurs, tous les secteurs de compétence, à l'exception du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ont déclaré des données sur les cours supérieures dans le cadre des enquêtes.

    Il convient de souligner certaines limites de la couverture des enquêtes. Les données des Territoires du Nord-Ouest ne sont pas disponibles pour 1996–1997 et 2000–2001 à 2003–2004. Le Manitoba a commencé à déclarer des données à l'EITJC en 2005–2006. Les renseignements sur les cours municipales du Québec (qui instruisent environ le quart des causes d'infractions au Code criminel dans cette province) ne sont pas encore recueillis. La couverture actuelle représente environ 95 % du nombre total de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale.

    L'absence de données sur les cours supérieures de quatre secteurs de compétence (indiqués ci-dessus) peut entraîner une légère sous-estimation de la gravité des peines imposées dans l'ensemble du Canada. La raison en est que certaines des causes les plus graves, qui sont plus susceptibles d'entraîner les peines les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures. De même, il peut y avoir une légère sous-estimation du temps écoulé par cause à l'échelle du Canada parce que les causes plus graves peuvent nécessiter un plus grand nombre de comparutions et prendre plus de temps à régler.

    Note au sujet des révisions de données

    Les données pour 2008–2009 ne tiennent actuellement pas compte des causes qui étaient en attente à la fin de la période de référence et pour lesquelles il n'y a eu aucune activité ultérieure pendant une année complète. L'EITJC juge que ces causes sont réglées dans la période de référence suivante et ces « mises à jour » seront déclarées avec les données de 2009–2010.

    Par ailleurs, le CCSJ continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction.

    Les données pour 2006–2007 et les années précédentes présentées dans cet article ont été révisées pour tenir compte de ces mises à jour. Par exemple, à la suite des mises à jour, le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada en 2006–2007 a augmenté d'environ 2 % par rapport aux données déclarées auparavant. Si l'on suppose que les proportions d'inactivité sont uniformes d'une année à l'autre, il convient de souligner que le nombre de causes en 2008–2009 est probablement sous-déclaré d'un pourcentage semblable en raison du nouveau processus de mise à jour dans l'EITJC. L'effet de ces mises à jour varie selon le secteur de compétence (voir le tableau explicatif 1).

    Tableau explicatif 1
    Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, provinces et territoires, 2006–2007 – chiffres publiés à l'origine et mis à jour
    Province et territoire 2006–2007 Impact des mises à jour
    Données publiées à l'origine Données révisées avec les mises à jour
    nombre de causes pourcentage
    Total 372 084 380 506 2,3
    Terre-Neuve-et-Labrador 4 765 4 808 0,9
    Île-du-Prince-Édouard 1 332 1 424 6,9
    Nouvelle-Écosse 11 685 11 745 0,5
    Nouveau-Brunswick 7 533 7 657 1,6
    Québec 66 819 68 041 1,8
    Ontario 147 424 149 380 1,3
    Manitoba 16 230 16 564 2,1
    Saskatchewan 17 390 17 654 1,5
    Alberta 51 144 54 658 6,9
    Colombie-Britannique 44 289 44 906 1,4
    Yukon 898 902 0,4
    Territoires du Nord-Ouest 1 053 1 238 17,6
    Nunavut 1 522 1 529 0,5
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

    Tableaux de données détaillés

    Tableau 1 Accusations et causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2008–2009

    Tableau 2 Causes selon l'âge de l'accusé, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2008–2009

    Tableau 3 Causes selon le jugement, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2008–2009

    Tableau 4 Causes avec condamnation selon le type de peine, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2008–2009

    Tableau 5 Causes avec condamnation selon la durée moyenne et la durée médiane de la peine d'emprisonnement et de probation, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2008–2009

    Tableau 6 Causes avec condamnation selon le montant moyen et le montant médian de l'amende, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 10 secteurs de compétence, 2000–2001 et 2008–2009

    Tableau 7 Causes réglées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 10 secteurs de compétence, 2000–2001 à 2008–2009

    Tableau 8 Temps médian écoulé pour régler les causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 10 secteurs de compétence, 2000–2001 à 2008–2009

    Tableau 9 Temps écoulé devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes selon le type d'infraction, Canada, 2008–2009

    Notes

    1. La Cour de justice du Nunavut règle les questions relevant de la compétence des territoires et des cours supérieures.
    2. Pour en savoir plus sur l'organisation des tribunaux au Canada, voir le site Web du ministère de la Justice du Canada à http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/ajc-ccs/page3.html
      (site consulté le 19 mars 2010).
    3. Les données de cette partie portent sur les tribunaux relevant de la compétence des 13 provinces et territoires, ainsi que des cours supérieures dans 8 secteurs de compétence. Pour en savoir plus sur la couverture de l'enquête, consultez la partie intitulée Couverture, sous Méthodes.
    4. Il existe trois niveaux de voies de fait qui figurent dans le Code criminel. Les voies de fait simples (voies de fait de niveau 1, art. 266) sont les moins graves des trois niveaux. Il y a voies de fait « simples » lorsqu'une personne emploie la force d'une manière intentionnelle ou menace d'employer la force à l'endroit d'une autre personne, sans son consentement. Les voies de fait graves constituent une catégorie d'infractions comprenant les niveaux supérieurs des voies de fait figurant dans le Code criminel : les agressions armées (voies de fait de niveau II, art. 267), les voies de fait graves (voies de fait de niveau III, art. 268) et les autres voies de fait (p. ex., les voies de fait contre un agent de la paix et celles causant des lésions corporelles).
    5. Dans 6 % des causes, le sexe de l'accusé n'a pas été déclaré.
    6. L'âge désigne l'âge du contrevenant au moment auquel l'infraction est présumée avoir été commise.
    7. Estimations de population au 1er juillet 2008 pour les adultes au Canada (source : Statistique Canada, Division de la démographie).
    8. Exclut les causes pour lesquelles l'âge de l'accusé était inconnu et les causes pour lesquelles l'accusé était une entreprise.
    9. Comprend les absolutions inconditionnelles et sous conditions. Une fois qu'un verdict de culpabilité est prononcé, le tribunal peut libérer l'accusé inconditionnellement ou suivant les conditions énoncées dans une ordonnance de probation (Code criminel, art. 730).
    10. À Terre-Neuve-et-Labrador, les termes « acquittement » et « rejet » sont utilisés de façon interchangeable, ce qui entraîne un sous-dénombrement des acquittements dans cette province. Dans certains secteurs de compétence, le nombre d'acquittements peut être surdéclaré en raison des pratiques administratives.
    11. Les causes pour lesquelles l'accusé a été renvoyé à un programme de mesures de rechange font partie de cette catégorie. Si l'accusé termine le programme avec succès, aucune condamnation n'est consignée à son endroit.
    12. Les causes peuvent aboutir à plus d'une peine. Par conséquent, les sanctions ne sont pas absolument exclusives et leur somme ne correspond pas à 100 %.
    13. Les données sur la condamnation avec sursis ne sont pas disponibles pour le Québec.
    14. Les causes de meurtre au premier et au deuxième degrés relèvent exclusivement de la compétence des cours supérieures. Dans les secteurs de compétence qui ne déclarent pas de données sur les cours supérieures, les jugements définitifs dans ces causes sont un transfert à un autre palier de tribunal. Cela entraîne une sous-estimation du pourcentage des causes donnant lieu à une condamnation.
    15. Voir M. Thomas, H. Hurley et C. Grimes, 2002. « Analyse préliminaire de la récidive chez les jeunes et les jeunes adultes – 1999–2000 », Juristat, vol. 22, no 9, produit no 85-002-XIF au catalogue de Statistique Canada, Ottawa.
    16. Exclut les causes ayant entraîné une peine d'emprisonnement dont la durée était inconnue.
    17. Lorsque le juge impose une peine, il tient parfois compte du temps passé sous garde avant le prononcé de la sentence. Les données sur le temps passé en détention avant le prononcé de la sentence et la mesure dans laquelle il influe sur la peine imposée ne sont pas recueillies dans le cadre de l'ETJCA.
    18. En raison de l'arrondissement, la somme des pourcentages ne correspond pas à 100.
    19. La durée des peines d'emprisonnement pour les causes où l'accusé a été condamné à la détention pour homicide est sous-déclarée en raison de quelques facteurs. Les données sur le temps qu'une personne passe en détention en attente d'un procès ou durant celui-ci, pour lequel un crédit lui est accordé, ne sont pas disponibles en ce moment (elles ne sont pas disponibles pour les autres infractions non plus). De même, l'absence de données sur les cours supérieurs de cinq secteurs de compétence a probablement une incidence sur la durée des peines d'emprisonnement imposées aux personnes reconnues coupables de meurtre et d'infanticide dans ces secteurs de compétence (Île-du-Prince-Édouard, Québec, Ontario, Manitoba et Saskatchewan). Cette situation s'explique par le fait que les causes de meurtre et d'infanticide relèvent exclusivement de la compétence des cours supérieures.
    20. Bien que la LSJPA régisse la justice pénale applicable aux adolescents, plusieurs infractions dans cette loi comprennent des infractions pour lesquelles un adulte peut être accusé, notamment : à alinéa 136a), inciter un adolescent à quitter illicitement le lieu où il est maintenu sous garde; à l'alinéa 136c), héberger un adolescent qui a quitté un lieu où il était maintenu sous garde; et à l'alinéa 136d), inciter ou aider un adolescent à enfreindre ou à ne pas respecter une condition d'une peine spécifique ou de toute autre ordonnance du tribunal de la jeunesse.
    21. La peine minimale pour la première infraction de conduite avec facultés affaiblies est une amende minimale de 1 000 $ (C.C.C. sous-alinéa 255(1)a) (i)).
    22. Exclut les causes pour lesquelles la durée de la probation était inconnue.
    23. Les données portent sur les 10 secteurs de compétence qui déclarent de façon constante des données à l'enquête depuis 2000–2001. Sont exclus le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
    24. Le temps médian écoulé pour les 13 provinces et territoires en 2008–2009 était de 124 jours.
    25. 59 Code criminel (3e éd.), 449. Dans sa décision, la Cour suprême a confirmé le droit d'un accusé de subir un procès sans délai excessif. Des précisions à ce sujet ont été rapportées dans l'affaire R. c. Morin (1992), 71 C.C.C. (3e éd.), 193 (Cour suprême du Canada). Le jugement rendu dans l'affaire Morin laisse entendre qu'un délai de 8 à 10 mois est acceptable entre le dépôt des accusations et le procès subséquent devant un tribunal provincial.
    26. Les données de cette partie valent pour l'ensemble des provinces et des territoires en 2008–2009.
    27. À des fins d'analyse, lorsqu'une cause comporte plus d'une accusation, il faut décider laquelle servira à représenter la cause. Si la cause comprend un verdict de culpabilité, l'accusation associée à ce verdict est toujours considérée comme la plus grave. L'infraction la plus grave dans une cause assortie de nombreux verdicts de culpabilité est déterminée en fonction du type d'infraction et des peines imposées. Pour en savoir plus sur les procédures de dénombrement et les règles applicables aux infractions les plus graves, voir la section Méthodes.
    28. Bien que la LSJPA régisse la justice pénale applicable aux adolescents, plusieurs infractions dans cette loi comprennent des infractions pour lesquelles un adulte peut être accusé, notamment : à alinéa 136a), inciter un adolescent à quitter illicitement le lieu où il est maintenu sous garde; à l'alinéa 136c), héberger un adolescent qui a quitté un lieu où il était maintenu sous garde; et à l'alinéa 136d), inciter ou aider un adolescent à enfreindre ou à ne pas respecter une condition d'une peine spécifique ou de toute autre ordonnance du tribunal de la jeunesse.
    29. L'analyse des données sur le temps écoulé pour les causes avec procès et les causes sans procès exclut le Manitoba puisque les données sur les plaidoyers déposés par les accusés ne sont pas disponibles.
    30. Aux fins d'analyse du présent article, on a utilisé une définition générale du terme « affaires abandonnées » qui peut différer de la façon dont les provinces et les territoires le définissent. Cette définition peut également varier d'un secteur de compétence à l'autre.
    31. Pour en savoir plus sur les facteurs qui influent sur le temps nécessaire pour traiter une cause, voir J. Pereira et C. Grimes, « Traitements des causes par les tribunaux de juridiction criminelle, 1999-2000 », Juristat,vol. 22, no 1, produit no 85-002-XIF au catalogue de Statistique Canada, Ottawa.
    32. On peut obtenir des renseignements sur les initiatives de « Justice juste à temps » de l'Ontario en ligne à l'adresse http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/jot/Default.asp (site consulté le 8 mars 2010). D'autres initiatives provinciales de gestion des causes en vigueur comprennent le rapport du Task Force on Criminal Justice Effectiveness de Terre-Neuve-et-Labrador, le Pre-trial Coordination Protocol du Manitoba, le Court Case Management Program en Alberta et le British Columbia Justice Efficiencies Project.
    33. Pour en savoir plus, voir « Addressing Inefficiencies in the Criminal Justice Process – A Preliminary Review », par Yvon Dandurand, préparé par le BC Justice Efficiencies Project, Criminal Justice Reform Secretariat (disponible en anglais sur le site du Centre international pour la réforme du droit pénal et la Politique de justice criminelle à l'adresse http://www.icclr.law.ubc.ca/files/2009/InefficienciesPreliminaryReport.pdf, (site consulté le 8 mars 2010) .
    34. En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (abrogée en 2003), un adolescent pouvait être jugé comme un adulte. De telles causes étaient transférées au tribunal de juridiction criminelle pour adultes. En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (avril 2003), on peut imposer une peine d'adulte aux adolescents, mais la cause demeure devant un tribunal de la jeunesse.
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